· reconnaisse la spécificité constitutionnelle du Nouveau-Brunswick en matière linguistique, tant dans le préambule que dans une clause d’interprétation;
· oblige le gouvernement fédéral à communiquer avec le public et à offrir ses services dans les deux langues officielles partout au Nouveau-Brunswick plutôt qu’en fonction du critère de la « demande importante »;
· oblige le gouvernement fédéral à tenir compte de l’équilibre linguistique du Nouveau-Brunswick dans ses politiques d’immigration;
· engage le gouvernement fédéral à favoriser l’exercice des droits et des privilèges égaux des communautés acadienne et anglophone du Nouveau-Brunswick, notamment leur droit aux institutions d’enseignement et aux institutions culturelles distinctes nécessaires pour leur protection et leur promotion.
